L’enfant trop souvent "otage des conflits d’adultes"
Cet article a été publié sur le site Rue89, à la date du 29 novembre, rubrique "Tribune".
Rapport 2008 de la Défenseure des enfants
Les services de la Défenseure des enfants, Dominique Versini, et de son équipe ont été créés le 6 mars 2000, par vote parlementaire. Dominique Versini y a été nommée en 2006. Ses services agissent dans un vaste domaine : l’enfance en danger, l’enfance délinquante, le droit de la famille, le droit des étrangers, le droit européen et international, avec les missions de promouvoir et de défendre les droits des enfants. Son rapport d’activité 2008 vient de paraître.
Quelques chiffres :
- 32% des réclamations sont faites par les mères (- 3 points par rapport à 2007) pour des soucis d’autorité parentale ou de droits de visite. C’est deux fois plus que les pères (16%).
- 25 % des réclamations émanant des deux parents ensemble sont liées aux difficultés dans le cadre scolaire et 18% au handicap de leur enfant.
- Les appels viennent aussi des enfants eux-mêmes (8% - le chiffre reste stable par rapport à 2007), mais aussi de grands-parents (5%), de services médico-sociaux (3%), de l’entourage (6%), d’associations (9%, c’est + 2 points par rapport à 2007). Ces dernières appellent la Défenseure des enfants, dans 52% des cas, pour des mineurs étrangers en situation de détresse.
- 1% des jeunes en détresse sont en errance au moment de leur appel à la Défenseure.
La défenseure déplore « une judiciarisation importante des conflits parentaux. Elle constate une carence dans la compréhension par les parents des décisions des différentes juridictions. » « L’enfant se retrouve au cœur d’un conflit d’adultes dont il devient bien souvent l’otage. »
Dans tous les cas de détresse de l’enfant, le rôle de la défenseure est d’expliquer, de privilégier le dialogue et de mettre en place une médiation familiale. Elle guide vers les services adéquats ou bien intervient elle-même auprès des autorités compétentes et coordonne les actions dans l’intérêt de l’enfant.
Pour une justice spécifique, non superposable à celle des majeurs
Une autre de ses missions consiste à promouvoir la Convention des Droits de l’Enfant (CIDE). Elle travaille dans ce sens avec une équipe de travailleurs permanents à Paris, composée de juristes, magistrat, travailleurs sociaux, psychologues, etc., mais aussi de 32 Jeunes Ambassadeurs, recrutés et formés dans le cadre du service civil volontaire, qui se sont rendus en 2008 dans plus de 20 000 écoles et collèges et qui ont animé de multiples colloques et salons. Enfin 65 correspondants territoriaux reçoivent les familles ou les mineurs, réalisent des médiations et effectuent les transmissions au siège parisien.
Les actions : La Grande Consultation Nationale de mai 2008 à novembre 2009 qui donne la parole aux jeunes avec des débats et des infos sur le site internet, mais aussi un Tour de France avec 8 thèmes à débattre dans 7 départements et une région. Un Livre d’or de la parole des jeunes a consigné ce qui s’est dit. Ce Tour s’est terminé le 20 novembre 2009 par un grand forum à Paris. Le Livre d’or de la parole des jeunes y a été remis à Monsieur Sarkozy.
La Défenseure a été entendue par la commission Varinard le 26 juin 2008, commission qui doit plancher sur une réforme de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs (le rapport parle d’« enfance délinquante »). Elle s’est attachée à rappeler les droits des enfants, c’est-à-dire : une responsabilité pénale ne pouvant descendre sous le seuil de 13 ans, une majorité pénale à 18 ans, la tranche d’âge intermédiaire relevant d’une justice spécifique, non superposable à celle appliquée aux adultes. Elle prône le développement de mesures alternatives aux poursuites judiciaires avec accompagnement éducatif. Elle a réaffirmé que l’ordonnance de 1945 « se trouvait tout à fait en phase avec la CIDE et les textes internationaux » et qu’elle était toujours « pertinente ».
La commission Varinard remet son rapport à Rachida Dati le 3 décembre. Nous savons déjà que la préconisation de la Défenseure quant au maintien de l’âge de la responsabilité pénale n’a pas été suivie, puisqu’elle est descendue de 13 à 12 ans.