Le 26 mai 2009, la France devra s’expliquer devant l’ONU
Mandatée par l’ONU, l’association française pour la « Défense de l’Enfant Internationale », ou DEI- France, est un organisme indépendant qui œuvre à la protection de l’enfance. Dei-France a mené une enquête approfondie sur l’évolution des droits de l’enfant dans notre pays, en s’appuyant sur la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), en collaboration avec différentes associations liées à l’enfance[1]. L’association a remis son rapport au gouvernement, lequel devra expliquer sa politique en matière de défense de l’enfance devant l’ONU ce 26 mai 2009. Ce ne sera pas chose facile, car si le rapport officiel du gouvernement est plutôt aseptisé, parce que ne faisant mention que de sa propre législation, celui de Dei-France est ciblé sur les faits et fait état de lacunes dans la réalité de ces droits. Après avoir analysé les droits des enfants dans leur réalité quotidienne, Dei-France en dénonce plusieurs régressions.
La liste est longue des manquements. Selon dei-France, la France, pour respecter la CIDE, devra se plier à :
- Mettre enfin en œuvre la suprématie juridique de la CIDE. Aucune loi ne doit violer ses éléments constitutifs.
- Créer un grand ministère des droits de l’enfant, avec une politique globale.
- Se donner des moyens de suivi afin de rendre cette politique pérenne, avec des indicateurs et un renforcement des moyens de contrôle.
- Reconnaître le statut « plein et entier » d’enfant de moins de 18 ans.
- Elaborer « une politique cohérente au plan national d’accueil et de protection des mineurs isolés étrangers »
- Revenir sur le durcissement de la politique de réunification familiale des migrants.
- Remanier les orientations actuelles en matière de justice pénale des mineurs. Privilégier les mesures éducatives en milieu ouvert et donner les moyens de les mettre en œuvre sans délai, condition indispensable afin que les jeunes concernés les prennent au sérieux.
- Prévenir l’entrée en délinquance en s’attachant à améliorer les conditions socio-économiques dans lesquels vivent ces enfants.
L’esprit de ce rapport est totalement défavorable à la politique actuelle du gouvernement qui a décidé de faire la guerre aux jeunes par un durcissement des mesures pénales. L’esprit de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant est bafoué alors même que la France en est signataire.
Le rapport de dei-France dénonce aussi la tendance, lourde de conséquences, qui s’impose en France, de considérer deux classes d’âge : d’un côté l’enfant vulnérable, et de l’autre l’adolescent délinquant en puissance (modification de l’ordonnance de 1945 avec emprisonnement possible dès 12 ans). Les politiques actuelles de prévention ne visent en fait qu’à prévenir la délinquance, et non la protection de l’enfance. Le rapport dénonce aussi les orientations en matière d’éducation. Il constate des « dérives qui sont à l’œuvre vers une répartition de l’éducation entre éducation formelle (minimale) à l’Ecole d’une part et éducation non formelle dans les structures éducatives ou de loisirs périscolaires d’autre part, qui contribuent encore plus à l’inégalité. »
Ce 26 mai, la France aura bien du mal à soutenir le bien-fondé de toutes ces régressions devant l’ONU.